CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation de la Société
Raison sociale : ASSUR TIME
Forme juridique : SASU
Adresse du siège social : 14 Avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE
Contact : contact@assurtime.fr / 01 89 60 00 09
RCS : Créteil B 929 866 721 – SAINT-MANDE
ORIAS : 24004735
ASSUR TIME agit en qualité de courtier en assurance, conforme aux dispositions légales françaises et autorisé à présenter des opérations d’assurance.
2. Objet
ASSURTIME met en relation le Client avec des compagnies d’assurance partenaires afin de proposer des contrats d’assurance auto adaptés à ses besoins. Le Courtier assure :
L’analyse des besoins du Client
La présentation d’offres personnalisées
L’accompagnement lors de la souscription
Le suivi administratif du contrat d’assurance
3. Accès aux services
L’accès aux services d’ASSUR TIME s’effectue principalement via son site internet [URL du site].
Le Client peut y effectuer une demande de devis, consulter les offres disponibles et souscrire directement en ligne.
Les informations fournies par le Client doivent être exactes, complètes et sincères.
4. Processus de Souscription
Demande de Devis : Le Client fournit les informations nécessaires (profil, véhicule, reconnu, etc.) pour l’établissement d’un devis.
Proposition d’Offres : ASSUR TIME présente au Client une ou plusieurs offres issues de entreprises ses partenaires, adaptées à son profil.
Validation du Contrat : Le Client sélectionne l’offre souhaitée, fournit les pièces justificatives requises (permis de conduire, carte grise, relevé d’informations, etc.) et valide sa souscription.
Souscription et Paiement : Le Client procède au paiement de la prime d’assurance selon les modalités prévues par l’assureur partenaire. La garantie débute à la date indiquée sur le contrat, sous réserve du paiement effectif.
5. Tarifs et rémunération
Les tarifs d’assurance sont fixés par les compagnies d’assurance partenaires. ASSUR TIME perçoit, de la part de l’assureur, une rémunération (commission) incluse dans le coût global du contrat. Le montant total dû par le Client est clairement indiqué avant toute validation. Si des frais de courtage supplémentaires s’appliquent, ils seront précisés mentionnés.
6. Paiement
Le paiement de la prime d’assurance s’effectue selon les conditions décrites dans le contrat choisi (mensuel, trimestriel, annuel, etc.). En cas de retard, de non-paiement ou de rejet de prélèvement, l’assureur est en droit de suspendre ou de résilier la garantie, conformément aux dispositions légales et aux clauses du contrat.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalités ni motif à fournir.
Pour ce faire, le Client doit adresser une demande par écrit à ASSUR TIME (par courrier ou par e-mail), en mentionnant clairement son souhait de se rétracter.
8. Responsabilité d’ASSUR TIME
ASSUR TIME agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des décisions d’acceptation, de refus, de tarification ou d’indemnisation prises par les compagnies d’assurance. Le Courtier s’engage toutefois à fournir des informations précises, à jour, et à accompagner le Client dans ses démarches, selon la réglementation en vigueur.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis et de la souscription.
Informer ASSUR TIME ou l’assureur partenaire de tout changement susceptible d’affecter la validité ou la portée du contrat (changement de véhicule, déménagement, sinistres, modifications de l’usage du véhicule, etc.).
Une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre, conformément au Code des assurances.
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par ASSUR TIME dans le respect de la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter ASSUR TIME aux coordonnées indiquées ci-dessus.
11. Résiliation du contrat
Le Client peut résilier son contrat d’assurance dans les conditions prévues par le Code des assurances (notamment l’article L.113-12) et les dispositions spécifiques de la police d’assurance. Les modalités de résiliation (délai, conditions, effet) sont détaillées dans le contrat d’assurance de la compagnie concernée.
12. Réclamation et Médiation
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle d’ASSUR TIME. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut utiliser au service d’un médiateur indépendant dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
13. Loi Applicable et Juridictions Compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
